Décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)

J.O. Numéro 67 du 20 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04140
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Décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)

NOR : ECOI9800950D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la demande du 18 mai 1998 et ses pièces annexes, présentées par le président-directeur général de la société anonyme Elf Atochem, agissant au nom et pour le compte du GIE Ethylène Est ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
Vu l'avis émis le 11 juin 1998 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis émis le 15 juin 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle).

Art. 2. - Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé au GIE Ethylène Est et à la société Elf Atochem.

Art. 3. - L'ouvrage est constitué par :
- une canalisation enterrée en acier ayant une longueur de 375 kilomètres environ et un diamètre extérieur de 219,1 millimètres. Elle reliera le stockage souterrain de Viriat à l'usine Elf Atochem de Carling suivant le tracé parallèle à une conduite existante sur 90 kilomètres environ entre Viriat et Tavaux, puis un tracé sensiblement rectiligne de Tavaux à Carling passant à l'est de Nancy ;
- un robinet de sectionnement à chaque extrémité ;
- des postes de sectionnement intermédiaires et tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.

Art. 4. - La capacité annuelle maximale de transport de l'ouvrage est fixée à 290 000 tonnes d'éthylène.

Art. 5. - La société Elf Atochem, agissant au nom et pour le compte du GIE Ethylène Est, conformément aux stipulations du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage annexé au dossier de demande, accomplit les actes juridiques nécessaires pour assurer l'exécution des opérations de construction de l'ouvrage.

Art. 6. - Le GIE Ethylène Est confie également les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Elf Atochem.
Cette dernière assure, conformément au contrat de location annexé au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
La société Elf Atochem ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
Conformément aux stipulations du contrat de location susvisé et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Elf Atochem pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret